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Qu’est-ce que le décret tertiaire (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) ?



Pour faciliter la transition écologique, l’union européenne met en place des actions. Notamment la mise en place du décret tertiaire aussi appelé DEET (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) imposant aux entreprises d’améliorer la performance énergétique de leurs parcs tertiaires pour lutter contre le changement climatique.

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.



Qu’est-ce que le décret tertiaire (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) ?

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire est un programme mis en place par le gouvernement français pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, c’est-à-dire des bâtiments destinés à des activités professionnelles ou commerciales. Ce programme vise à encourager les propriétaires de ces bâtiments à réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que l’isolation thermique ou l’installation de panneaux solaires.


En échange de ces travaux, les propriétaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, tels que des réductions d’impôts ou des crédits d’impôt. Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire vise également à promouvoir les technologies vertes et à soutenir l’innovation dans ce domaine.


L’objectif de ce programme est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, ce qui contribue à la lutte contre le changement climatique à travers l’efficacité énergétique des bâtiments et permet d’économiser de l’argent sur les factures énergétiques. En plus de ces avantages environnementaux et financiers, l’amélioration de l’efficacité énergétique peut également améliorer le confort des personnes travaillant ou occupant ces bâtiments.


Pour respecter le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire, les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent faire une demande auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). La demande doit être accompagnée d’un plan d’action détaillant les travaux qui seront réalisés pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.


En résumé, le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire est un programme qui vise à encourager les propriétaires de bâtiments tertiaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs immeubles, en leur offrant des avantages fiscaux en échange. Ce programme contribue à la lutte contre le changement climatique, à l’économie d’énergie et à la promotion des technologies vertes.


Quels sont les objectifs fixés par le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire ?

Le but principal de ce décret tertiaire est de stimuler le développement territorial et, surtout, de réduire peu à peu la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, ainsi que celle liée à l’utilisation des équipements et aux habitudes des usagers.


Les objectifs ne sont pas tous applicables du jour au lendemain. En vérité, le DEET a pour le but de diminuer graduellement l’utilisation d’énergie des parcs tertiaires français à au moins -40% en 2030, -50% en 2040, et -60% en 2050.


Cependant ces objectifs favorisant la transition énergétique sont modulables en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, des coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation ou de changement d’activité.


De plus certaines activités comme la recharge de véhicules électriques et hybrides peut être déduite des consommations énergétiques.


Qui est concerné par ce décret tertiaire ?


À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. Les typologies de bâtiments concernés sont les suivantes : administration, bureaux, commerces, enseignement, hôtels, etc.


Pour s’assurer que les obligations soient respectées, depuis 2020, les consommations énergétiques doivent être envoyées par les concernés sur une plateforme informatique créée par l’ADEME et appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). En cas de défaut dans le suivi desdites obligations, des sanctions pourront être imposées.


Quel est le calendrier à respecter ?

La réduction de la consommation d’énergie a été fixée à au moins 40% d’ici 2030. Les usages énergétiques sont tous pris en compte afin de déterminer l’évolution des consommations (chauffage, électricité, ventilation, etc). Ces dernières sont également ajustées en fonction des variations climatiques. L’amélioration des performances énergétiques se fait ensuite progressivement jusqu’en 2050, en respectant les objectifs indiqués pour chaque échéance (50% en 2040 et 60% en 2050)


Comment mettre en place des actions concrètes et atteindre les objectifs ?


Cet arrêté tertiaire concerne des travaux de réhabilitation énergétique, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques, mais pas uniquement.


En outre, cette initiative englobe des mesures telles que :

  • L’augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments par le biais de travaux.

  • L’installation d’appareils performants et de mécanismes de régulation et de gestion active des équipements.

  • L’amélioration de l’exploitation des équipements de surveillance du contrôle actif des équipements.

  • Encourager les occupants à adopter un mode de vie respectueux de l’environnement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes imposées par le décret tertiaire ?


La transition écologique étant l’un des enjeux majeurs du 21eme siècle, le décret tertiaire se doit d’être contraignant et pénalisant envers les entreprises ne souhaitant pas s’y conformer.


Les premières sanctions peuvent tomber en cas de manque de transmission des données sur la plateforme de l’ADEME. Dans ce cas, aucune pénalité financière n’est prévue. Cependant, les retardataires s’exposent à une mise en demeure.

Une période de 3 mois est allouée pour s’adapter.


Passé ce délai, si les données ne sont toujours pas reçues par l’ADEME, la mise en demeure sera publié sur un site appartenant à l’état afin de pénaliser les entreprises et l’image qu’elles dégagent.


Si une entreprise n’atteint pas ses objectifs, les sanctions prises à son encontre prennent la forme de mises en demeure.

Une première mise en demeure accorde un délai de 6 mois pour mettre en place un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel.

La seconde, avec une nouvelle échéance de 6 mois pour réaliser des mesures d’adoption de conformité.


Après des adaptations d’un an, si les buts ne sont pas encore réalisés, des amendes peuvent être appliquées, allant jusqu’à 1500€ pour des individus et 7500€ pour des entreprises.

A noter qu’une déclaration est à effectuer chaque année avant le 30 septembre. Exceptionnellement, pour l’année 2022, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre.


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